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  a Voici les liens pour écrire à Echo Yvelines nationale

echo.yvelines@gmail.com


Vous voulez devenir intervenant sur Echo Yvelines national ( écrire un article par semaine ou par mois sur des questions d'actualités sur l'économie , le monde de l' handicapé , la géopolitique ,l'international , le national , l'emploi , l'écologie , ou toutes autres domaines ) envoyer votre texte signer de votre nom il sera publier après vérification . Écrire à cette adresse :


intervenant.echo.yvelines@gmail.com,


Vous voulais soumettre une idée sur le transport , sur l'urbanisme , le scolaire, le pouvoir d'achat , ou toute autre domaine . Écrire à cette adresse :


idee.echo.yvelines@gmail.com


Vous seriez intéresser pour parrainer un jeune . Écrire à cette adresse :


parrainage.echo.yvelines@gmail.com


Seulement 1% des 18-24 ans adhèrérent à un parti politique selon un sondage tns sofres de 2007 c' est pourquoi Echo Yvelines national veut intéresser le plus grand nombre grâce à sont portail d'information politique ou un libre échange est possible et ou l' accés est à tous , à nous tous citoyens de France . Pour permettre l' accés à tous en politique l'association Echo Yvelines national se propose de créer un fond bloqué en tant que mandataire financier pour les prochaines élections avec l'aide de mécène et des sponsor pour promouvoir les jeunes en politique .Les fond seront contrôlés par une commission interne de l'association qui sera composée des membres du bureau national et par des représentants des mécènes et sponsors ( à définir ). pour toute question ou don nous écrire à cette adresse :


mecene.sponsor.echo.yvelines@gmail.com

 

 

Ce contrôle concerne les élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, provinciales et territoriales (Outre-Mer).

Les obligations du candidat.

Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;

  • ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection en cause ;

  • faire viser son compte par un expert-comptable sauf si aucune dépense et recette n'a été engagée ;

  • déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent ;

  • fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Les décisions de la commission.

À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission peut prendre différents types de décisions :

  • approuver le compte de campagne ;

  • approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;

  • rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d'expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond...).

La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai d'un compte par le candidat.

Les conséquences des décisions de la commission.

Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l'élection. Ce dernier peut :

  • soit prononcer l'inéligibilité du candidat ;

  • soit ne pas prononcer l'inéligibilité, s'il considère que le candidat est de bonne foi ou s'il juge que la commission n'a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat.
Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d'État.

Le remboursement du candidat.

Pour être remboursé, un candidat doit réunir un certain nombre de conditions :

  • avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française) ;

  • avoir respecté les obligations lui incombant (cf.supra les obligations du candidat) ;

  • avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral ;

  • ne pas avoir vu son compte rejeté.

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.

Référence de la page : 684




Financement des campagnes électorales : le contrôle des comptes de campagne.
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